Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A COMPTER DU 15/02/2018

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre Goodway Automobiles et tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence. En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le site goodwayautomobiles.fr et dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1 : Définition l’acheteur  : Tout Client Particulier ainsi que tout autre client – Client Particulier : Revendeurs ou marchands véhicules d’occasion.

Article 2Véhicule : L’acheteur peut prendre connaissance sur le site goodwayautomobiles.fr des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il souhaite commander. Les véhicules que propose Goodway automobiles sont de deux catégories : véhicule zéro kilomètre et véhicules d’occasion. Les véhicules zéro kilomètre possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par Goodway automobiles sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française. En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par Goodway automobiles , notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.

Article 3 ‐ Commande du véhicule : L’acheteur a la possibilité de faire une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés sur le site de Goodway automobiles. Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à Goodway automobiles le devis dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours. Si la commande est acceptée, Goodway automobiles  adressera par email un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison. La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour d’email, du bon de commande envoyé par Goodway automobiles, et après réception de l’acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « Livraison du véhicule » et «rétractation » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

Article 4 ‐ Prix : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur. Les prix sont annoncés hors frais de formalités et hors frais de carte grise (variable selon département).

Article 5Modalités de paiement : Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de Goodway Automobiles, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes correspondant à 10% du Prix du Véhicule, payables par carte bancaire ou par chèque. Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de Goodway Automobiles au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Article 6Livraison du véhicule : Le délai et le lieu de livraison du Véhicule sont indiqués au Bon de Commande, et ce délai seul engage Goodway Automobiles. Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 7 – Contrôle technique obligatoire : Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subit le contrôle technique dans les délais précis ainsi que le rapport correspondant.

Article 8 ‐ Modalités de mise à disposition : Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Goodway Automobiles en informe le Client en le contactant directement par téléphone et/ou en lui adressant un courriel. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, Goodway Automobiles informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement : la commande sera résiliée et les arrhes versées à Goodway Automobiles resteront définitivement acquises à Goodway Automobiles à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

Article 9 : Rétractation 

Pour les bons de commande signés dans les locaux de Goodway automobiles : Le délai de rétractation est de 7 jours (y compris les jours fériés) à la date de la signature du bon de commande ou de l’accord verbal du client. De plus le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité dans les cas suivants: 
– si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l’attribution de crédit ,
– si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les deux cas, Goodway Automobiles s’engage à rembourser alors toute somme que le client aurait versé d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie comptant.

Pour les bons de commande signés en dehors des locaux de Goodway Automobiles

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Goodway Automobiles accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Goodway Automobiles est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées à l’exclusion du coût de la carte grise ainsi que les frais de mise à la route, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique à celui de l’acheteur sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu’à la restitution du véhicule à Goodway Automobiles. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation. Lors de la rétractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes

  • Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres,
  • Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
  • Le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de Goodway,
  • L’ensemble des documents, notammentlégaux, accompagnant le véhicule devront être restitués :
  • Certificat d’immatriculation,
  • Certificat de cession au bénéfice de Goodway Automobiles,
  • Carnet de garantie,
  • Cartes SD.

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l’acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, Goodway Automobiles pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Ces conditions ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du

Véhicule étant un organisme financier), sauf ceux faits par l’intermédiaire de Goodway automobiles, ni en cas de vente à un professionnel de l’automobile.

Modèle de formulaire de rétractation joint en fin des conditions générales.

Article 10 ‐ Satisfait ou Remboursé : Les Clients qui ont signés un bon de commande en dehors des locaux de Goodway Automobiles, disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour se rétracte, afin de retourner à Goodway automobiles le Véhicule en parfait état d’origine, et se faire rembourser du coût du Véhicule.

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 km au compteur effectués dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison;
  1. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine.

Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, Goodway Automobiles se réserve le droit de facturer les réparations éventuelles au Client

Elle ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit

-bail (le propriétaire du Véhicule étant un organisme financier), sauf ceux faits par l’intermédiaire Goodway Automobiles, ni en cas de vente à un professionnel de l’automobile.

Pour toute demande de restitution à Goodway Automobiles du Véhicule, le client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de rétractation.

Après avoir rempli et validé ledit formulaire dans le délai susvisé de 14 jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du Véhicule chez Goodway Automobiles dans le délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, après expertise contradictoire.

Au moment de la reprise du Véhicule, Goodway Automobiles remettra au Client un bon de repris et il sera remboursé par virement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou, antivol, RiB, etc.). Goodway Automobiles ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement, ni les frais inhérents à la mise à disposition dudit véhicule (Carte Grise, Carburant, Mise à disposition). Dans l’hypothèse où le Véhicule précédent du Client a fait l’objet d’une reprise par Goodway Automobiles, les stipulations de l’article 15 seront alors pleinement applicables.

Article 11 – Garantie légale de conformité. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-1, et suivants du Code de la consommation.

Article 12 Garantie des défauts de la chose vendue – Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Goodway Automobiles est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13Garantie commerciale : Tous les Véhicules sont garantis soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, soit  la garantie est offerte par Goodway Automobiles, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Bon de Commande (la garantie offerte dépendant notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage). Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie Goodway Automobiles offerte sont précisées dans les conditions générales de la garantie commerciale N° 21404018 annexées au bon de commande.

Article 14 ‐Immatriculation du véhicule : Goodway Automobiles assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par Goodway Automobiles.

Article 15Reprise: Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par Goodway Automobiles, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par Goodway Automobiles. La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens). Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à Goodway Automobiles les éléments suivants : ‐ Carnet d’entretien du véhicule ; ‐ Carte grise du véhicule ; ‐ Carte d’identité de son propriétaire ; ‐ Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ; – Certificat de non-gage. Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction. Le Client s’engage à permettre à Goodway Automobiles de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par Goodway Automobiles seront définitivement acquis par Goodway Automobiles

Article 16 Assurances: Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Goodway Automobiles se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 17 ‐Réserve de propriété: Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 18 : Médiation à la consommation : En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Goodway automobiles. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES cedex

Sur Son Site internet www.mediateur-cnpa.fr

Article 19 : Contact et service clientèle : L’acheteur dispose de plusieurs moyens pour toute communication ou demande de renseignement :

  • Pour suivre l’expédition de la commande, contacter le service commercial au numéro suivant 07  87 90 03 29
  • Pour exercer son droit de rétractation, adresser sa demande à la direction de Goodway automobiles par écrit à l’adresse suivante : 447 route de chez Robert 73410 Saint Ours
  • Pour ce qui concerne la garantie du véhicule, l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou notre service au 07 87 90 03 29
  • Pour toute réclamation, l’acheteur pourra s’adresser au service à Goodway automobiles au numéro suivant : 07 87 90 03 29

Article 20 – Droit applicable en cas de litige : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 


Formulaire de rétractation pour les bons de commande signés en dehors des locaux de Goodway Automobiles


TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Merci de retourner votre commande accompagnée de ce formulaire à l’adresse suivante : Goodway automobiles – 447 route de chez Robert – 73410 Saint Ours

 

Conditions générales de garantie